Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de tech-exam. Elles s'appliquent dès l'inscription et à chaque examen qui passe par la plateforme.
La plateforme est entièrement gratuite jusqu'à l'été 2027 au moins. Jusque-là, le ch. 9 ne s'applique pas.
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme web tech-exam (ci-après « la plateforme »), exploitée par Lukas Roth, Birrenbergstrasse 6, 5620 Bremgarten, Suisse (ci-après « l'exploitant »). 1.2. La plateforme s'adresse aux enseignants des écoles suisses qui créent, gèrent et évaluent des examens ; aux élèves qui passent des examens ; et aux écoles et institutions de formation qui l'utilisent à l'échelle de l'établissement (ci-après « les institutions »). Enseignants, élèves et institutions sont désignés ensemble comme « les utilisateurs ». 1.3. L'inscription ou l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions. Des conditions divergentes ou complémentaires des utilisateurs ne s'appliquent que si l'exploitant y a expressément consenti par écrit. 1.4. L'exploitant peut adapter les présentes conditions. Les modifications sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou via la plateforme. Quiconque continue d'utiliser la plateforme après cette date accepte la nouvelle version. Les modifications substantielles requièrent un nouvel accord exprès.
2. Ce que fait la plateforme
2.1. tech-exam est une plateforme d'examen en ligne pour les écoles suisses. Elle permet notamment : de créer des exercices d'examen, y compris avec des graphiques SVG et du code Python dans WebTigerPython et WebEduPy ; de faire passer des examens dans un environnement de navigation contrôlé (Safe Exam Browser) ; de rendre les travaux automatiquement ; de les faire évaluer par l'enseignant ; de restituer les résultats par courriel. 2.2. La plateforme est fournie comme service en nuage, accessible par navigateur. Aucune installation n'est nécessaire, à l'exception du Safe Exam Browser pour la situation d'examen. 2.3. La plateforme est actuellement disponible gratuitement avec toutes ses fonctions ; le nombre d'examens et de participants n'est pas limité. L'exploitant se réserve de distinguer à l'avenir une formule de base gratuite d'une formule payante aux fonctions étendues. Une telle distinction est annoncée conformément au ch. 1.4. 2.4. L'exploitant peut développer, adapter ou supprimer des fonctions, pour autant que l'étendue essentielle des prestations ne soit pas substantiellement réduite. Les restrictions substantielles sont annoncées au moins 60 jours à l'avance.
3. Compte et inscription
3.1. L'utilisation suppose une inscription. Les indications doivent être exactes et complètes ; toute modification doit être signalée sans délai. 3.2. Les enseignants et les institutions s'inscrivent eux-mêmes. Par leur inscription, ils confirment être habilités à utiliser la plateforme dans un cadre scolaire. 3.3. Les élèves reçoivent l'accès en règle générale par leur enseignant ou leur institution. Celle-ci s'assure que les bases légales requises et les éventuels consentements sont réunis. À ce titre : — Dans le cadre scolaire ordinaire, l'utilisation se fonde sur la mission publique de l'école (droit cantonal de la formation). Un consentement individuel n'est en règle générale pas nécessaire ; la responsabilité incombe à l'école. — Si l'utilisation dépasse la mission scolaire, un consentement doit être recueilli. Ce n'est pas l'âge seul qui est déterminant, mais la capacité de discernement au sens des art. 16 et 19c CC : les mineurs capables de discernement peuvent consentir eux-mêmes dans la mesure de cette capacité ; pour les élèves qui en sont dépourvus, la représentation légale agit. — Pour les écoles publiques du canton d'Argovie, le traitement des données relève de l'IDAG (SAR 150.700) ; l'école reste responsable même lorsque le traitement est externalisé. 3.4. Chacun est responsable de garder ses données d'accès confidentielles. L'exploitant ne répond pas des dommages résultant d'un usage non autorisé de ces données, sauf s'ils lui sont imputables. 3.5. L'exploitant peut bloquer ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions ou d'indications fausses lors de l'inscription. 3.6. Un compte sans aucune connexion depuis douze mois est supprimé. Un avis est envoyé à l'adresse électronique enregistrée deux mois, puis encore deux semaines avant la suppression ; une seule connexion fait repartir le délai. Sont supprimés le compte et les contenus qui y sont liés, y compris les examens ainsi que les travaux rendus et les évaluations des élèves.
4. Obligations des utilisateurs
4.1. La plateforme ne peut être utilisée qu'aux fins prévues, à savoir créer et faire passer des examens scolaires. Il est notamment interdit de téléverser des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou choquants ; de contourner ou manipuler les mesures de protection techniques ; d'effectuer des accès automatisés (robots, extraction, exploration) sans l'accord exprès de l'exploitant ; et d'accomplir des actes susceptibles de compromettre le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme. 4.2. Les enseignants répondent du fait que leurs contenus d'examen ne violent aucun droit de tiers, en particulier aucun droit d'auteur. 4.3. Les enseignants et les institutions répondent d'informer les élèves des présentes conditions et du traitement des données, et de recueillir les consentements éventuels. 4.4. En cas de manquement, l'exploitant peut restreindre ou bloquer l'accès. Les prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.
5. Disponibilité
5.1. L'exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité élevée, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. La plateforme est fournie en l'état et selon sa disponibilité. 5.2. Les travaux de maintenance planifiés sont effectués dans la mesure du possible en dehors des heures scolaires usuelles — donc pas du lundi au vendredi entre 07h00 et 17h00, heure suisse — et sont annoncés à temps. 5.3. Des interruptions peuvent notamment résulter de travaux de maintenance planifiés ou non, de pannes techniques chez des prestataires tiers, de la force majeure ainsi que de cyberattaques ou d'incidents de sécurité. 5.4. L'exploitant ne garantit pas que la plateforme fonctionne sans erreur ni qu'elle convienne à un usage déterminé. En particulier, il ne garantit pas que les examens puissent se dérouler sans perturbation en toutes circonstances. Il est recommandé aux utilisateurs de prévoir une solution de repli pour chaque examen.
6. Responsabilité
6.1. L'exploitant répond sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 al. 1 CO). 6.2. En cas de négligence légère, l'exploitant ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, et au maximum à concurrence des rémunérations versées au cours des douze mois précédant le sinistre. Lorsque la plateforme est utilisée gratuitement, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi ; pour les prestations gratuites s'applique en outre le critère atténué de l'art. 99 al. 2 CO. 6.3. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué, la perte de données et les interruptions d'exploitation est exclue dans la mesure permise par la loi. Cela ne vaut pas en cas de dol ou de négligence grave. 6.4. L'exploitant ne répond pas des dommages dus à des appareils, programmes ou connexions réseau défectueux ou inadaptés des utilisateurs ; des contenus créés ou téléversés par les utilisateurs ; de l'exactitude matérielle des exercices et des évaluations ; des pannes de prestataires tiers ; ni des dommages résultant du non-respect des présentes conditions ou des instructions d'utilisation. 6.5. Les délais de prescription légaux sont applicables.
7. Protection des données
7.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il s'applique, au règlement général européen sur la protection des données. 7.2. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données. Elle fait partie intégrante des présentes conditions. 7.3. Les comptes, les examens, les travaux rendus et les évaluations se trouvent sur des serveurs en Suisse. Les sauvegardes sont conservées chiffrées sur un appareil en Suisse ; les données d'examen effacées y subsistent jusqu'à un an. 7.4. L'envoi des courriels constitue une exception — restitution des résultats, inscription, réinitialisation du mot de passe. Il passe par un prestataire dont le siège est aux États-Unis ; l'envoi part d'Irlande, mais les journaux de distribution et les données de compte du service sont conservés aux États-Unis. Sont transmis l'adresse e-mail, le nom et le résultat de l'examen. Cette communication se fonde sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur version adaptée à la Suisse (art. 16 al. 2 let. d LPD). Une seconde communication concerne la distribution du site ; elle est également mentionnée dans la déclaration de protection des données. 7.5. Lorsque des enseignants ou des institutions traitent des données personnelles via la plateforme en qualité de responsables, l'exploitant agit sur leur mandat. Les détails sont réglés par un contrat de sous-traitance, remis sur demande. Pour les écoles publiques du canton d'Argovie, il se conforme à l'IDAG (SAR 150.700) et à la VIDAG (SAR 150.711).
8. Propriété intellectuelle
8.1. Les droits sur la plateforme — logiciel, conception, logos, textes, graphiques — appartiennent à l'exploitant ou à ses concédants. Les utilisateurs reçoivent un droit non exclusif, non transmissible et révocable d'utiliser la plateforme dans le cadre des présentes conditions. 8.2. Les contenus d'examen créés par les enseignants — exercices, solutions, graphiques, code — restent à l'enseignant, respectivement à son employeur. L'exploitant reçoit un droit simple, limité à la durée d'utilisation, de les enregistrer, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire à l'exploitation. 8.3. Les réponses d'examen produites par les élèves restent aux élèves. L'exploitant reçoit les droits nécessaires à l'exploitation : enregistrer, transmettre à l'enseignant, afficher. 8.4. La plateforme ne doit pas être décompilée ni faire l'objet d'une rétro-ingénierie ; il ne doit pas davantage être tenté d'en extraire le code source, sauf dans la mesure où la loi l'autorise impérativement (en particulier l'art. 21 LDA).
9. Prix
9.1. L'utilisation de la plateforme reste entièrement gratuite au moins jusqu'à l'été 2027. La question de savoir si elle reste gratuite par la suite ou si une formule payante est introduite n'est pas encore tranchée ; cette décision dépend notamment du nombre d'écoles et d'enseignants qui utiliseront la plateforme d'ici là. Une éventuelle formule payante sera annoncée au moins 30 jours à l'avance conformément au ch. 1.4. 9.2. Si l'exploitant introduit une formule payante, le prix d'une licence individuelle pour enseignants s'élèvera à CHF 49 au maximum pour l'année scolaire 2027/28. Les prix pour la période suivante, ainsi que pour les licences d'établissement, seront communiqués lors de leur introduction respective. Les comptes gratuits déjà existants ne deviendront pas payants rétroactivement de ce fait. 9.3. Les modalités de la période de facturation, des moyens de paiement et de l'échéance seront communiquées avec l'annonce visée au ch. 9.1. 9.4. Les modifications de prix pour les abonnements existants sont annoncées au moins 60 jours à l'avance. Dans ce cas, un droit de résiliation extraordinaire existe pour la date de la modification.
10. Durée et résiliation
10.1. Le rapport lié à l'utilisation gratuite est conclu pour une durée indéterminée et chacune des parties peut le résilier en tout temps, sans motif, par la suppression du compte. 10.2. Un abonnement payant court pour la période de facturation choisie et se renouvelle d'une période supplémentaire s'il n'est pas résilié moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de celle-ci. 10.3. Les deux parties peuvent résilier en tout temps avec effet immédiat pour de justes motifs. Il y a notamment juste motif lorsque les présentes conditions sont violées de manière répétée ou grave, lorsque la plateforme est détournée à des fins illicites, ou lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte contre une partie ou refusée faute d'actifs. 10.4. Après la fin du rapport, les données sont traitées conformément à la déclaration de protection des données. Les contenus peuvent être exportés au préalable ; l'exploitant accorde pour cela un délai de 30 jours dès la fin du contrat. 10.5. Les rémunérations déjà versées pour la durée restante ne sont pas remboursées en cas de résiliation ordinaire par l'utilisateur. Il en va de même en cas de résiliation immédiate par l'exploitant pour un motif imputable à l'utilisateur.
11. Dispositions finales
11.1. Droit applicable : le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 11.2. For : pour les litiges découlant des présentes conditions, le for est au domicile de l'exploitant, dans le canton d'Argovie, sauf si la loi en prescrit impérativement un autre. Les fors impératifs en matière de contrats conclus avec des consommateurs selon l'art. 32 CPC demeurent réservés. 11.3. Nullité partielle : si une disposition est nulle ou inapplicable, le reste du texte demeure valable. Elle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique. 11.4. Cession : les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'exploitant. Celui-ci peut les transférer à un successeur en droit dans le cadre d'une remise ou d'une restructuration d'entreprise ; les utilisateurs en sont informés au préalable. 11.5. Renonciation : le fait de ne pas faire valoir un droit découlant des présentes conditions ne vaut pas renonciation à celui-ci. 11.6. Forme : les modifications et compléments requièrent la forme écrite ; il en va de même de la renonciation à cette exigence. Le courriel suffit, sauf si la loi exige une forme plus stricte. 11.7. Langue : les présentes conditions sont rédigées en allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.
Contact
Lukas Roth Birrenbergstrasse 6 5620 Bremgarten Suisse Courriel : info@tech-exam.ch
État : septembre 2026. En cas de doute, la version allemande fait foi (ch. 11.7).